Conditions générales de vente en ligne
Conditions générales de vente en ligne
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur
qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans
les 14 jours calendrier à dater du jour de la livraison du produit. Ce droit
de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats
conclus entre d’une part, Gysens Pierre-Alain opérant sous le nom de «
E-shop ComptoirDthé » dont le siège social est situé 17,rue du coumagne, inscrite
à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0807.311.105 ci-
après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, tout acheteur professionnel
ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du
vendeur, dénommée ci-après " l’acheteur ".
Contact :
Téléphone : 00032476252491
Mail : info@comptoirdthe.com
Siège administratif: 17, rue du coumagne 6280 Gougnies
On entend par :
Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins
excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur
le marché.
Acheteur professionnel: toute personne physique ou morale n’entrant pas
dans la définition du consommateur reprise à l’alinéa précédent.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations
contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions
applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que
l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique
une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de
vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales
ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente
à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en
vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue
publié sur le site du vendeur.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif
et ne revêtent pas un caractère contractuel. Certaines variations peuvent
apparaître, il est donc conseillé de se rapporter à la description du produit
et, en cas de doute, au service clientèle (coordonnées à l’article 1).
De nombreux produits sont disponibles en quantités limitées (parfois 1 à 2
pièces). Si un produit s’avérait indisponible après commande, le vendeur
prendra immédiatement contact avec l’acheteur afin de proposer au choix,
un article de remplacement ou l’annulation de tout ou partie de la
commande.
Article 4 : Tarifs
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros
toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Pour les
livraisons hors Europe, les taxes et frais de douanes sont à charge du client.
A charge pour lui de s’informer auprès de son bureau de douane local des
éventuels montants additionnels ainsi que du droit d’importer le produit
commandé.
Le prix des thés est indiqué par défaut pour 100g, sauf mention contraire.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de
manutention, ceux-ci faisant l’objet d’un poste supplémentaire lors de la
commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au
moment de la confirmation de celle-ci.
Si, malgré notre vigilance, des produits étaient mis en ligne à un prix
visiblement erroné, nous nous réserverions le droit de ne pas les fournir.
Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications
du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.
Article 5 : Bon de réduction / chèque cadeau
Sauf dispositions contraires, la durée de validité des bons de réduction est
limitée à un mois. Ils ne peuvent être utilisés qu’une seule fois. En cas
d’annulation de commande payée avec un bon de réduction, celui-ci est
perdu. Ils ne peuvent être remboursés en argent.
Article 5 : Zones géographiques
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur
est en principe réservée aux acheteurs résidant en Europe,
et aux livraisons requises dans ces zonegéographiques. Pour
tout acheteur résidant ou pour toute livraison en dehors de ces zones, le
client est prié de prendre contact avec le vendeur.
Article 6 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit
obligatoirement :
avoir plus de 18 ans et disposer de tous les droits requis pour passer une
commande ;
remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a
un;
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des
produits ou services choisis;
valider sa commande après l’avoir vérifiée;
reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et
les avoir acceptées
effectuer le paiement dans les conditions prévues;
confirmer sa commande et son règlement.
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par
l’acheteur. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande non
conforme, suspecte ou passée de mauvaise foi.
Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de
commande et réception du paiement intégral de la commande.
Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur
par mail dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité de choisir
entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la
commande des articles indisponibles.
Article 7 : Droit de renonciation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur
qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans
les 14 jours calendrier à dater du jour de la livraison du produit. Ce droit
de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer
par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège
administratif du vendeur : 32 rue de dampremy - 6000 Charleroi.
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage
d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du
manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original. Il est
vivement conseillé d’effectuer le retour avec recommandé et avis de
réception. Toute perte de colis lors du retour étant sous la responsabilité de
l’acheteur.
Les produits ainsi retournés ne doivent pas avoir été déballés, descellés ou
utilisés d'une quelconque manière.
Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le
client ne seront pas reprises.
Les thés en vrac conditionnés par nos soins et autres produits alimentaire
ne peuvent être repris ou échangés.
Dans les 14 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le
vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel.
Les frais de retour du colis sont à la charge de l'acheteur.
Le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les
contrats :
1° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ;
2° de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons
de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le
consommateur après la livraison ;
3° de fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens
ménagers de consommation courante fournis au domicile d'un
consommateur, à sa résidence ou à son lieu de travail par des distributeurs
effectuant des tournées fréquentes et régulières.
Article 8 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement, Paypal, carte bancaire, Visa ou
Mastercard. La carte de banque, Visa ou Mastercard est débitée au moment
de la confirmation de la commande. A cette fin, vous garantissez que vous
êtes titulaire de la carte et que le nom y figurant est bien le vôtre.
La marchandise est payable au comptant. Passé un délai de 15 jours, la
commande sera annulée si aucun paiement n’a été reçu.
Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au
paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Nous utilisons le service de sécurisation des paiements Hipay :
- cryptage et sécurisation des numéros de cartes de paiement évitant tout
risque de détournement
- transactions bancaires avec protocole SSL garantissant la confidentialité
des informations
Article 9 : Livraisons
Les commandes sont traitées et expédiées le lendemain du jour de leur
enregistrement. Les commandes du vendredi, samedi, dimanche
sont traitées le lundi suivant. Les jours fériés, pour le jour suivant. En cas
de paiement par virement, la commande sera traitée à la réception du
paiement.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui
ne peut être que dans la zone géographique mentionnée supra ; par
enlèvement dans un point poste du choix de l’acheteur lors de sa
commande.
En cas d'absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par
l’acheteur. Par la suite, le colis
sera conservé au bureau de poste mentionné sur l’avis de passage et ce
durant 2 semaines. Si l'acheteur omet ou refuse de prendre livraison des
marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d'exiger
l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable,
celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur. Dans ce
dernier cas, le vendeur conservera un montant équivalent à 30% du prix de
vente à titre d’indemnité avec un minimum comprenant les frais d'envois
et de paiement occasionnés.
En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux
risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de
livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en
assume seul les risques. Au cas où la marchandise livrée serait
endommagée, l'acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de
l'accepter que moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison
du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute
réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur
dans un délai de 3 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit
être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège administratif
et être accompagnée d'une copie de la facture d'achat et du bordereau de
livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus ainsi que de
photo(s) étayant la réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation
ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.
En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de
l’acheteur.
Les délais de livraison communiqués par le vendeur sont strictement
indicatifs. Le vendeur ne peut être tenu responsable du retard.
En cas de retard dans la livraison, si celui-ci est d’au minimum quinze
jours ouvrables et uniquement dans le cadre d’une commande non
personnalisée (article régulièrement de stock), l'acheteur pourra renoncer à
son achat sans indemnité, pour aucune des deux parties, pour autant qu’il
en avertisse le vendeur par e-mail dans les 3 jours qui suivent la
notification du retard de livraison par le vendeur. L'acheteur sera alors
remboursé par virement bancaire sur son compte bancaire du montant total
de sa commande y compris les frais de transport (si engagés lors de la
commande) endéans les 15 jours ouvrables. Les parties seront alors
libérées intégralement de leurs obligations respectives.
Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses
obligations en matière de délai :
1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves,
incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-
d’œuvre);
3 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
4 - Si des changements sont décidés par le client après la commande.
5 - Si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le
délai spécifié
Tarifs de livraison à titre indicatif :
Pour la Belgique :
• Commandes de moins de 60 € = 6 €.
• Commandes à partir de 60 € = gratuit.
Pour les pays limitrophes (France, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg) et
le Royaume-Uni :
• Commandes de moins de 60€ = 10 €.
• Commandes à partir de 60 € = 0 €.
Pour le Canada : pour toute commande, frais de port à 25€.
Pour les Etats-Unis : pour toute commande, frais de port à 20€.
Pour le reste du monde, tarifs sur demande en fonction des destinations.
Délais indicatifs de livraison : en 2 à 3 jours ouvrables en Belgique et en 3
à 5 jours ouvrables au sein de l'Union européenne.
Pour le Canada et les Etats-Unis, délai de livraison de 4 à 8 jours
ouvrables. Un délai supplémentaire peut être compté si le colis est contrôlé
aux douanes.
Article 10 : Garantie
A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend
conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des
consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649
bis à 1649 octies du Code civil).
Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans
les 2 ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du
vendeur dans les 2 mois du constat par lettre recommandée ou message
électronique.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment
de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise
utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et
usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations
effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu
à l'annulation de la garantie.
La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent
être conservés par le consommateur et produits en original.
L’acheteur professionnel bénéficie de la garantie du fabricant.
Article 11 : Réclamations
En cas de problème de conformité du produit livré avec la commande
passée, la réclamation doit nous parvenir dans les 48h par email
(info@comptoirdthe.com) ou par écrit. A défaut d’une réclamation
effectuée dans ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés
par l’acheteur.
Notre société s’engage au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou
échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à
sa commande. Il appartient à l’acheteur de fournir tout justificatif quant à
la réalité des anomalies ou vices.
Le remboursement s’effectue dans les 14 jours et via le mode de paiement
utilisé.
Article 12 : Responsabilités
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une
obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un
dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en
ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou
autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens
proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à
titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être
tenu responsable des informations provenant de ces sites.
L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par
le vendeur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude
des informations communiquées à lui par l’acheteur.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque
titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient
logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord
écrit préalable exprès du vendeur.
Article 14 : Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une
commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent
être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses
fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire
au traitement de la commande.
L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces
données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et
le service qu'il propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion,
par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités
commerciales du vendeur à sa clientèle.
Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les
commandes ultérieures.
Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s'engage à ne pas divulguer
les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une
autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être
demandées et corrigées sur simple demande.
Article 15 : Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de
preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques,
...).
Article 16 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, pensez d’abord à prendre contact afin de trouver une
solution à l’amiable.
Si aucun accord abouti, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire
de Charleroi sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes
contraires.