Conditions générales de vente en ligne

Conditions générales de vente en ligne

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur

qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans

les 14 jours calendrier à dater du jour de la livraison du produit. Ce droit

de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats

conclus entre d’une part, Gysens Pierre-Alain opérant sous le nom de «

E-shop ComptoirDthé » dont le siège social est situé 17,rue du coumagne, inscrite

à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0807.311.105 ci-
après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, tout acheteur professionnel

ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du

vendeur, dénommée ci-après " l’acheteur ".

Contact :

Téléphone : 00032476252491

Mail : info@comptoirdthe.com

Siège administratif: 17, rue du coumagne 6280 Gougnies

On entend par :

Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins

excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur

le marché.

Acheteur professionnel: toute personne physique ou morale n’entrant pas

dans la définition du consommateur reprise à l’alinéa précédent.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations

contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions

applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que

l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique

une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de

vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales

ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente

à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en

vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue

publié sur le site du vendeur.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif

et ne revêtent pas un caractère contractuel. Certaines variations peuvent

apparaître, il est donc conseillé de se rapporter à la description du produit

et, en cas de doute, au service clientèle (coordonnées à l’article 1).

De nombreux produits sont disponibles en quantités limitées (parfois 1 à 2

pièces). Si un produit s’avérait indisponible après commande, le vendeur

prendra immédiatement contact avec l’acheteur afin de proposer au choix,

un article de remplacement ou l’annulation de tout ou partie de la

commande.

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros

toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Pour les

livraisons hors Europe, les taxes et frais de douanes sont à charge du client.

A charge pour lui de s’informer auprès de son bureau de douane local des

éventuels montants additionnels ainsi que du droit d’importer le produit

commandé.

Le prix des thés est indiqué par défaut pour 100g, sauf mention contraire.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de

manutention, ceux-ci faisant l’objet d’un poste supplémentaire lors de la

commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au

moment de la confirmation de celle-ci.

Si, malgré notre vigilance, des produits étaient mis en ligne à un prix

visiblement erroné, nous nous réserverions le droit de ne pas les fournir.

Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications

du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

Article 5 : Bon de réduction / chèque cadeau

Sauf dispositions contraires, la durée de validité des bons de réduction est

limitée à un mois. Ils ne peuvent être utilisés qu’une seule fois. En cas

d’annulation de commande payée avec un bon de réduction, celui-ci est

perdu. Ils ne peuvent être remboursés en argent.

Article 5 : Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur

est en principe réservée aux acheteurs résidant en Europe,

et aux livraisons requises dans ces zonegéographiques. Pour

tout acheteur résidant ou pour toute livraison en dehors de ces zones, le

client est prié de prendre contact avec le vendeur.

Article 6 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit

obligatoirement :

avoir plus de 18 ans et disposer de tous les droits requis pour passer une

commande ;

remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a

un;

remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des

produits ou services choisis;

valider sa commande après l’avoir vérifiée;

reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et

les avoir acceptées

effectuer le paiement dans les conditions prévues;

confirmer sa commande et son règlement.

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par

l’acheteur. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande non

conforme, suspecte ou passée de mauvaise foi.

Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de

commande et réception du paiement intégral de la commande.

Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur

par mail dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité de choisir

entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la

commande des articles indisponibles.

Article 7 : Droit de renonciation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur

qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans

les 14 jours calendrier à dater du jour de la livraison du produit. Ce droit

de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer

par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège

administratif du vendeur : 32 rue de dampremy - 6000 Charleroi.

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage

d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du

manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original. Il est

vivement conseillé d’effectuer le retour avec recommandé et avis de

réception. Toute perte de colis lors du retour étant sous la responsabilité de

l’acheteur.

Les produits ainsi retournés ne doivent pas avoir été déballés, descellés ou

utilisés d'une quelconque manière.

Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le

client ne seront pas reprises.

Les thés en vrac conditionnés par nos soins et autres produits alimentaire

ne peuvent être repris ou échangés.

Dans les 14 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le

vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel.

Les frais de retour du colis sont à la charge de l'acheteur.

Le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les

contrats :

1° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du

consommateur ou nettement personnalisés ;

2° de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons

de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le

consommateur après la livraison ;

3° de fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens

ménagers de consommation courante fournis au domicile d'un

consommateur, à sa résidence ou à son lieu de travail par des distributeurs

effectuant des tournées fréquentes et régulières.

Article 8 : Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par virement, Paypal, carte bancaire, Visa ou

Mastercard. La carte de banque, Visa ou Mastercard est débitée au moment

de la confirmation de la commande. A cette fin, vous garantissez que vous

êtes titulaire de la carte et que le nom y figurant est bien le vôtre.

La marchandise est payable au comptant. Passé un délai de 15 jours, la

commande sera annulée si aucun paiement n’a été reçu.

Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au

paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Nous utilisons le service de sécurisation des paiements Hipay :

- cryptage et sécurisation des numéros de cartes de paiement évitant tout

risque de détournement

- transactions bancaires avec protocole SSL garantissant la confidentialité

des informations

Article 9 : Livraisons

Les commandes sont traitées et expédiées le lendemain du jour de leur

enregistrement. Les commandes du vendredi, samedi, dimanche

sont traitées le lundi suivant. Les jours fériés, pour le jour suivant. En cas

de paiement par virement, la commande sera traitée à la réception du

paiement.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui

ne peut être que dans la zone géographique mentionnée supra ; par

enlèvement dans un point poste du choix de l’acheteur lors de sa

commande.

En cas d'absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par

l’acheteur. Par la suite, le colis

sera conservé au bureau de poste mentionné sur l’avis de passage et ce

durant 2 semaines. Si l'acheteur omet ou refuse de prendre livraison des

marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d'exiger

l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable,

celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur. Dans ce

dernier cas, le vendeur conservera un montant équivalent à 30% du prix de

vente à titre d’indemnité avec un minimum comprenant les frais d'envois

et de paiement occasionnés.

En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux

risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de

livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en

assume seul les risques. Au cas où la marchandise livrée serait

endommagée, l'acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de

l'accepter que moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison

du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute

réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur

dans un délai de 3 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit

être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège administratif

et être accompagnée d'une copie de la facture d'achat et du bordereau de

livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus ainsi que de

photo(s) étayant la réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation

ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.

En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de

l’acheteur.

Les délais de livraison communiqués par le vendeur sont strictement

indicatifs. Le vendeur ne peut être tenu responsable du retard.

En cas de retard dans la livraison, si celui-ci est d’au minimum quinze

jours ouvrables et uniquement dans le cadre d’une commande non

personnalisée (article régulièrement de stock), l'acheteur pourra renoncer à

son achat sans indemnité, pour aucune des deux parties, pour autant qu’il

en avertisse le vendeur par e-mail dans les 3 jours qui suivent la

notification du retard de livraison par le vendeur. L'acheteur sera alors

remboursé par virement bancaire sur son compte bancaire du montant total

de sa commande y compris les frais de transport (si engagés lors de la

commande) endéans les 15 jours ouvrables. Les parties seront alors

libérées intégralement de leurs obligations respectives.

Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses

obligations en matière de délai :

1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves,

incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-
d’œuvre);

3 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;

4 - Si des changements sont décidés par le client après la commande.

5 - Si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le

délai spécifié

Tarifs de livraison à titre indicatif :

Pour la Belgique :

• Commandes de moins de 60 € = 6 €.

• Commandes à partir de 60 € = gratuit.

Pour les pays limitrophes (France, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg) et

le Royaume-Uni :

• Commandes de moins de 60€ = 10 €.

• Commandes à partir de 60 € = 0 €.

Pour le Canada : pour toute commande, frais de port à 25€.

Pour les Etats-Unis : pour toute commande, frais de port à 20€.

Pour le reste du monde, tarifs sur demande en fonction des destinations.

Délais indicatifs de livraison : en 2 à 3 jours ouvrables en Belgique et en 3

à 5 jours ouvrables au sein de l'Union européenne.

Pour le Canada et les Etats-Unis, délai de livraison de 4 à 8 jours

ouvrables. Un délai supplémentaire peut être compté si le colis est contrôlé

aux douanes.

Article 10 : Garantie

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend

conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des

consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649

bis à 1649 octies du Code civil).

Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans

les 2 ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du

vendeur dans les 2 mois du constat par lettre recommandée ou message

électronique.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment

de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise

utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et

usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations

effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu

à l'annulation de la garantie.

La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent

être conservés par le consommateur et produits en original.

L’acheteur professionnel bénéficie de la garantie du fabricant.

Article 11 : Réclamations

En cas de problème de conformité du produit livré avec la commande

passée, la réclamation doit nous parvenir dans les 48h par email

(info@comptoirdthe.com) ou par écrit. A défaut d’une réclamation

effectuée dans ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés

par l’acheteur.

Notre société s’engage au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou

échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à

sa commande. Il appartient à l’acheteur de fournir tout justificatif quant à

la réalité des anomalies ou vices.

Le remboursement s’effectue dans les 14 jours et via le mode de paiement

utilisé.

Article 12 : Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une

obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un

dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en

ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou

autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens

proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à

titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être

tenu responsable des informations provenant de ces sites.

L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par

le vendeur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude

des informations communiquées à lui par l’acheteur.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété

intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque

titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient

logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord

écrit préalable exprès du vendeur.

Article 14 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une

commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent

être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses

fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire

au traitement de la commande.

L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces

données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et

le service qu'il propose.

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion,

par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités

commerciales du vendeur à sa clientèle.

Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les

commandes ultérieures.

Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s'engage à ne pas divulguer

les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une

autre entreprise.

Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être

demandées et corrigées sur simple demande.

Article 15 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de

preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques,

...).

Article 16 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.

En cas de litige, pensez d’abord à prendre contact afin de trouver une

solution à l’amiable.

Si aucun accord abouti, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire

de Charleroi sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes

contraires.